Avant toute initiative d’installation d’une petite éolienne dans votre jardin, il est important de vous renseigner sur les autorisations et démarches administratives à effectuer.
A l’heure actuelle, il n’existe, ni certification pour le matériel, ni règlementations applicables au petit éolien. Selon la commune, le département, et, par voie de conséquence la préfecture, les procédures peuvent être plus ou moins lourdes.
Les formalités liées au petit éolien
Le terrain
En mairie, il est possible de connaître les impératifs de construction sur votre terrain. Il existe des zones qui interdisent l’installation d’une éolienne domestique : zones protégées, zones militaires, zones classées « monument historique » ou zones « PLU » (Plan Local d’Urbanisme).
En outre, si vous choisissez d’être raccordé au réseau, il faut vérifier que votre terrain est dans une Zone de Développement Eolien (ZDE). Depuis le 13 juillet 2007, seule l’électricité produite dans ces zones peut bénéficier du tarif d’achat d’ERDF.
Déclaration de travaux et permis de construire
Les contraintes administratives sont souvent liées à la hauteur de votre petit éolien. Un permis de construire est obligatoire pour les mâts de plus de 12 mètres (Article L.421-1-1 du code de l’urbanisme), tandis qu’en-dessous, seule une déclaration de travaux est nécessaire (Article L.421-2 du code de l’urbanisme).
Le dossier de permis de construire comprend les éléments suivant :
- Le formulaire du permis,
- Plan de situation (points d’observation, zones de perception, éléments bâtis,
- Le plan de masse (localisation de l’aérogénérateur, son élévation, ses caractéristiques, le tracé de la ligne électrique enterrée, etc.).
- Le plan en coupe et le plan de façade (implantation de la construction),
- La notice de description (pouvant notamment comporter l’analyse de l’impact paysager et sonore),
- Un document graphique, avec insertion du projet dans son environnement,
- Des photographies avec le terrain dans son contexte naturel,
- Et certaines annexes quand elles sont nécessaires, telles que l’accord de voisins en cas de surplomb de leurs propriétés.
Ainsi constitué, le dossier ira aux services de l’urbanisme de la mairie, si vous n’avez pas choisi d’être raccordé; dans le cas contraire, le dossier ira aux services de la préfecture.
Ensuite, la procédure oblige le dépôt de la demande en une dizaine d’exemplaires, pour que les différents organismes concernés se prononcent sur le projet : DIREN, SDAP, DDASS, DREAL, DRIRE, etc.
A l’issue de cette formalité, il faut compter trois mois pour l’instruction du permis, à compter du dépôt du dossier complet.
Le voisinage
L’installation d’une éolienne domestique peut occasionner une gêne visuelle et sonore. Une enquête de voisinage dans un rayon de 500 mètres est donc nécessaire. Même s’il n’existe pas d’obligations légales à ce sujet, il est préférable de communiquer avec vos voisins, une étude acoustique pouvant aplanir les éventuelles divergences d’opinions.
Selon la loi du 31 décembre 1992 du Code de la Santé Publique, le bruit de l’éolienne ne doit pas dépasser 3 décibels, la nuit et 5 décibels, le jour.
La nécessité d’une assurance
La souscription à une assurance adaptée est cruciale pour couvrir les risques liés à l’exploitation d’une éolienne.
Cela inclut les assurances pour les dommages matériels et la responsabilité civile.
De plus, les propriétaires doivent être conscients de leurs obligations légales en termes de sécurité et de maintenance.
L’installation achevée devra, par exemple, faire l’objet d’un contrôle technique (c’est obligatoire).
En revanche, la loi ne prévoit pas d’obligation de contrôle régulier.
Néanmoins, il est opportun de prévoir une maintenance régulière avec votre installateur, maintenance qui pourrait être exigée pour certains contrats d’assurance.
Démarches de raccordement au réseau électrique (ERDF)
Si vous décidez de réinjecter l’énergie produite dans le réseau ERDF, afin notamment de rentabiliser le prix d’une éolienne et de son installation, il existe une procédure de raccordement en plusieurs étapes, que l’électricité soit vendue ou autoconsommée.
Cependant, sachez que, dans la majorité des cas, ces démarches sont effectuées gratuitement par l’installateur. Par ailleurs il effectue une analyse de votre potentiel éolien avant toute étude de faisabilité et toute démarche.
L’obligation d‘achat
Parallèlement aux démarches de raccordement, veillez à signer un contrat dit « d’obligation d’achat » avec ERDF. La durée et les tarifs sont fixés par les Pouvoirs Publics. C’est notamment valable pour toute installation, dans une ZDE, ou d’un dispositif de puissance installée inférieure à 12 MW.
Concrètement, il suffit de déclarer votre installation à la DGEC (Direction Générale de l’Energie et du Climat).
Une fois le récépissé obtenu, demander à ERDF le contrat d’achat (avec les tarifs de rachat négociés) et adressez-le à l’Agence d’Administration des Obligations d’Achat (AOA) de l’EDF de votre région.
Le processus de raccordement
Sachez que vous avez différents interlocuteurs selon la puissance raccordée. Généralement, comme elle est inférieure à 36 kVa, vous devrez vous adresser à ERDF :
- Le formulaire de demande de raccordement est à retourner à ERDF, avec des pièces à joindre listées dans le document. ERDF confirme ensuite la réception sous 10 jours.
- Sous 6 semaines à 3 mois, ERDF vous adresse une Proposition de Raccordement (PDR)et les conditions particulières du Contrat de Raccordement, d’Accès au réseau et d’Exploitation (CRAE). Vous aurez, dans ces documents, un délai approximatif de réalisation et le montant de la facture.
Attention, la PDR n’est valable que 3 mois ; passé ce délai, il faut tout recommencer !
- Dans les 3 mois, après réception de la PDR et du CRAE, il s’agit de retourner à ERDF les documents signés, avec le paiement.
- ERDF réalise les travaux puis, une fois l’attestation de conformité remis par votre installateur, il suffit de convenir d’un rendez-vous avec ERDF, pour la mise en service (délai de 10 jours).
Liens Utiles
Enfin il existe un portail web édité par ENEDIS qui fournit de nombreuses informations. Il propose plusieurs services en ligne destinés à favoriser les démarches de raccordement .
Arnaud Bouvard
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